CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formation en ligne Excel Essentiel
Dernière mise à jour : 09/02/2026
1. Identité du vendeur
Le présent site est édité par :
Nom : Morinière Hugo
Statut : micro-entreprise
Adresse : 22 rue des platanes, 17220 Saint Rogatien
Email : contact.ami.informatique@gmail.com
SIRET : 85324141200016
Ci-après dénommé le Vendeur.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente de la formation en ligne :
Excel Essentiel
Accessible via une plateforme en ligne après paiement.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Accès à la formation
Après paiement :
l’accès est immédiat
un email contenant les identifiants est envoyé
accès à vie à la formation
mises à jour incluses
L’accès est personnel et non cessible.
4. Prix
Le prix est indiqué en euros TTC.
Prix actuel : 99€
Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment.
Le prix payé reste celui au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Modes acceptés :
carte bancaire
Stripe / système.io
Le paiement est sécurisé.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
L’accès étant immédiat à un contenu numérique,
le client renonce à son droit de rétractation classique.
Cependant, le vendeur propose une garantie commerciale de 30 jours.
7. Garantie satisfait ou remboursé (30 jours)
Le client dispose de 30 jours pour tester la formation.
Un remboursement peut être demandé si :
la demande est faite dans les 30 jours
la formation a été réellement suivie (preuve à l’appuie)
au moins les 3 premiers modules ont été visionnés entièrement.
la demande est faite par email
Le vendeur se réserve le droit de refuser un remboursement en cas d’abus manifeste (téléchargement complet + demande immédiate).
Tout remboursement entraîne la suppression d’accès.
8. Accès et responsabilité
Le client est responsable de ses identifiants.
Le vendeur ne peut être tenu responsable :
d’un problème internet
d’un problème matériel client
d’une mauvaise utilisation
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus :
vidéos
exercices
supports
sont protégés par le droit d’auteur.
Il est interdit de :
partager les accès
télécharger pour redistribution
revendre le contenu
diffuser publiquement
Toute violation pourra entraîner :
suppression d’accès
poursuites
dommages et intérêts
10. Résiliation
En cas de non-respect des CGV :
l’accès peut être suspendu
sans remboursement
11. Données personnelles
Les données sont collectées pour :
gestion des commandes
accès formation
emails pédagogiques
Conformément au RGPD, le client peut demander la suppression de ses données.
Contact : contact.ami.informatique@gmail.com
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
une solution amiable sera recherchée avant toute action.
Tribunal compétent : La Rochelle